La Cour du Québec a récemment condamné la CSN à remettre au Syndicat d’Ambulance Mido (SFPQ) l’argent que lui avait versé l’employeur, argent devant notamment servir à rembourser les libérations syndicales de ses représentants.

Texte d’Annie Brisson-Proulx du Service des communications

Cette victoire du Syndicat d’Ambulance Mido (SFPQ) est considérable, car elle garantit légalement le droit aux petites organisations d’avoir accès aux sommes d’argent qui leur sont dues lors d’un changement d’allégeance syndicale, et ce, pour maintenir leurs activités.

Singulièrement, contrairement à la fonction publique, où les représentants syndicaux remplissent un permis d’absence pour exercer leurs fonctions et ainsi être rémunérés par leur syndicat, les représentants syndicaux du domaine ambulancier ont une clause différente dans leur convention collective. Par conséquent, c’est leur employeur qui remet au syndicat, une fois par année, un certain montant d’argent compensant les activités syndicales. Dans le cas d’Ambulance Mido, il est prévu dans la convention que l’employeur s’engage à remettre au syndicat une somme déterminée selon la formule suivante : 0,0044 x masses salariales annuelles. L’argent doit être versé, au plus tard, le 28 février.

En mars 2016, c’est donc ce qu’a fait l’employeur des paramédics d’Ambulance Mido : il a versé à leur syndicat, en l’occurrence la CSN, la somme de 4 430 $, argent qui devait servir, rappelons-le, au remboursement, entre autres, des libérations syndicales des représentants du Syndicat.

Et la CSN dans cette histoire?
Or, quelques jours plus tard, toujours en mars 2016, le Syndicat d’Ambulance Mido a signé une entente de service avec un nouveau syndicat, soit le SFPQ, quittant dès lors les rangs de la CSN. Une séparation de corps, mais pas de biens… En effet, car la CSN a choisi de ne pas faire suivre au Syndicat d’Ambulance Mido la somme que lui avait récemment versée l’employeur pour rembourser, entre autres, les libérations syndicales de ses représentants.

Le SFPQ a alors fait une demande auprès de la CSN pour récupérer cette somme. Cependant, la CSN a refusé de la remettre, invoquant que ce montant d’argent était donné pour compenser le coût des services rendus l’année précédente (soit 2015) et appartenait au syndicat ayant rendu ces services (donc à la CSN). Prétendant de surcroît que l’employeur ne payait jamais pour les activités syndicales à venir, mais plutôt remboursait celles de l’année antérieure, la CSN a réclamé 909,75 $ au Syndicat d’Ambulance Mido (pour la période comprise entre janvier et mars 2016).

Ces interprétations opposées de la convention collective (l’argent sert à rembourser soit les activités de l’année précédente, soit de l’année en cours) ont mené, en novembre 2017, la CSN et le Syndicat des paramédics d’Ambulance Mido (SFPQ) à la division des petites créances de la Cour du Québec.

Verdict : Étant donné que de l’argent doit être versé (par l’employeur au syndicat) dès la première année d’application de la convention collective, les sommes déboursées servent aux activités syndicales en cours. La secrétaire-trésorière de la CSN a d’ailleurs confirmé la prétention du Syndicat d’Ambulance Mido (SFPQ) pendant son témoignage. Lorsqu’ interrogée sur la façon dont étaient gérées les sommes reçues de l’employeur, elle a affirmé que celles-ci étaient déposées dans le compte bancaire du Syndicat et que ce montant était inclus dans le budget de l’année en cours pour payer différentes dépenses, telles que les frais de déplacement, l’achat de téléphones portables, la location de bureaux, etc.

La Cour du Québec a donc condamné la CSN à payer 3 644 $ (plus capital et intérêts) au Syndicat des paramédics d’Ambulance Mido, pour la période d’avril à décembre 2016, en plus des frais judiciaires de 150 $.

Notez qu’avant cette décision du tribunal, aucune jurisprudence ne permettait d’interpréter ce type de litiges entre deux syndicats du secteur préhospitalier.

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