Fin de la planification fiscale agressive?

L’évasion fiscale préoccupe le SFPQ. L’oreille tendue vers TaxCOOP et les Nations Unies, il vous sert les dernières nouvelles sur le sujet.

Texte par Pierre-Alexandre Caron du Service de la recherche et de la défense des services publics (qui a assisté à la conférence par Web diffusion, donc de son bureau de Québec)

L’intervenant le plus attendu de la troisième conférence annuelle TaxCOOP (16 octobre, Nations Unies) était le directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Pascal Saint-Amans. Il a entretenu ses auditeurs sur l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices — ou BEPS (de l’anglais Base Erosion and Profit Shifting).

BEPS fait concrètement référence aux pratiques agressives de planification fiscale des entreprises, qui exploitent l’absence d’uniformité entre les lois fiscales des états, pour transférer leurs bénéfices vers des pays où elles n’exercent aucune activité réelle. Mais où le taux d’imposition est faible.

Pour faire face à cette problématique, plus de 100 pays collaborent actuellement à la mise en place d’un plan comptant 15 actions pour mettre fin à la planification fiscale agressive.

Ces actions visent particulièrement à s’assurer que l’activité économique soit taxée où elle se produit et à mettre en œuvre des conventions fiscales multilatérales (entre plusieurs pays) plutôt que bilatérales (entre deux pays). Les conventions multilatérales ont l’avantage de limiter la possibilité pour les entreprises de choisir parmi les conventions bilatérales celle qui leur serait la plus favorable.

Le plan prévoit aussi un système d’évaluation des régimes fiscaux par les pairs et l’obligation, pour les entreprises, de déclarer les lieux où elles exercent des activités économiques.

La partie n’est pas gagnée pour autant puisqu’il faudra s’assurer que les pays appliquent vraiment les engagements pris et l’Histoire nous enseigne que ce ne sera pas une mince affaire.

Mort du secret bancaire
Pour illustrer la bonne volonté des pays participant au projet BEPS, Pascal Saint-Amans a annoncé la « mort » du secret bancaire à court terme. En effet, depuis le 1er octobre 2017, 50 pays ont abandonné leur politique de secret bancaire. En 2018, les 50 autres pays (incluant la Suisse!) emboîteront le pas.

Faits saillants des panels
La conférence TaxCOOP était aussi composée de cinq panels thématiques d’experts, lesquels ont révélé d’importantes informations que voici :

Dès la première intervention, la professeure Annette Alstadsaeter , a souligné l’importance de la problématique des paradis fiscaux qui pourraient abriter l’équivalent de 10 % du PIB mondial, selon ses recherches. Elle a également fait remarquer un déplacement géographique des paradis fiscaux vers l’Asie, en général, et Hong Kong, en particulier.

Le professeur Martin Hearson a ajouté qu’une diminution de la taxation des revenus des entreprises pour faire face, entre autres, à la concurrence fiscale d’autres états, a tendance à ne pas générer davantage d’investissements des entreprises comme attendu, mais plutôt à occasionner une augmentation des dividendes versés aux actionnaires.

Plusieurs intervenants issus de gouvernements africains ont fait état des impacts négatifs de la concurrence fiscale régionale sur le financement du développement de leur pays respectif. Cette logique de compétition fiscale tire les taux d’imposition commerciaux vers le bas. Elle incite également les états à accorder des avantages fiscaux aux entreprises étrangères.

Ces avantages, légaux (ex. : congé de taxes) ou illégaux (ex. : corruption), ont pour effet de diminuer les revenus des pays. Ceci prive les pays des moyens nécessaires pour financer leurs infrastructures et les programmes sociaux, qui sont des critères aussi importants que le taux d’imposition pour attirer les investisseurs. Pour cette raison, les intervenants ont plaidé en faveur d’une coopération fiscale entre les pays afin de continuer à attirer des investissements étrangers sans hypothéquer la capacité de développement social et économique des états.

D’autres solutions à la concurrence fiscale ont aussi été proposées, notamment la mise en place d’une entité supranationale qui servirait à harmoniser les cadres fiscaux des états ou à imposer des limites inférieures au niveau de taxation des entreprises.

TaxCOOP
La conférence TaxCOOP permet aux intervenants de discuter des enjeux de coopération fiscale internationale de manière non partisane.

À l’ère de l’internationalisation des marchés et de la prédominance des multinationales dans l’économie, celles-ci ont beau jeu de choisir leur résidence fiscale en fonction d’une volonté de minimiser leur fardeau fiscal. Or, ceci a pour effet de mettre tous les états en concurrence, particulièrement sur le plan du taux d’imposition des entreprises, afin d’attirer les investissements de multinationales et d’autres entreprises (PME, publique, etc.) chez eux.

La conférence TaxCOOP, fondée par un groupe de professeures québécoises de droit et de fiscalité, s’adresse à toutes les personnes issues du monde des affaires, de la société civile, des milieux universitaires et politiques, ainsi qu’aux gouvernements. On y traite des enjeux de concurrence fiscale, de points de vue et d’alternatives proposés par des experts.