Loi 99 : Pour que le peuple québécois puisse décider seul de son avenir

La portée et les impacts du jugement qui sera rendu à la suite du procès historique concernant la Loi 99 seront considérables, car ils toucheront l’ensemble des Québécoises et des Québécois. La démocratie au Québec, notamment en ce qui concerne la notion de majorité absolue et la légitimité de l’Assemblée nationale, est en danger.

Texte d’Annie Brisson-Proulx du Service des communications

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En 2000, le gouvernement du Québec, alors dirigé par Lucien Bouchard, adoptait la Loi 99, « Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec ». Son but? Cristalliser les droits démocratiques et inaliénables du peuple québécois et la prérogative de l’Assemblée nationale en matière décisionnelle sur l’avenir du Québec. Cette loi est un pied de nez à la Loi fédérale sur la clarté. Elle maintient qu’il appartient au peuple québécois de décider seul de son avenir et que l’option gagnante dans un référendum est celle qui obtient 50% plus un des votes.

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Ce procès historique devrait se dérouler à la Cour supérieure de Montréal du 20 au 28 mars prochain.

Malheureusement, depuis 2001, cette loi fait l’objet d’une tentative d’invalidation constitutionnelle devant les tribunaux à la suite d’une requête du Parti Égalité et de son chef de l’époque, Keith Henderson. Ce dernier affirme qu’elle viole la Constitution canadienne. En 2013, le Procureur général du Canada décide aussi d’intervenir dans cette affaire et plaide à l’encontre de la Loi 99, un geste condamné à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Les articles contestés de la loi sont les suivants :

« 1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité́ de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

  1. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.
  2. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.
  3. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit cinquante pour cent de ces votes plus un vote ».
  4. L’État du Québec tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire.
  5. Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir ».

L’appui du SFPQ
Considérant que les fondements mêmes de la démocratique québécoise sont remis en question, le SFPQ appuie la lutte pour la protection de la Loi 99, d’autant plus qu’il s’agit d’une revendication non partisane : tous les partis politiques de l’Assemblée nationale ont souligné l’importance de cette loi.

Pétition en cours
Le SFPQ, ainsi que d’autres organisations et organismes réclament donc au Canada qu’il se retire de ce recours judiciaire et qu’il réaffirme les principes fondamentaux formulés dans cette loi. Il est tout à fait regrettable qu’on tente de discréditer le pouvoir des institutions démocratiques québécoises et que le gouvernement canadien fasse preuve d’une telle ingérence.

Une pétition pour défendre la Loi 99 est en ligne sur le site de la Chambre des communes. Pour la signer.

Sources 
Michel Boudrias «Pétition pour la défense de la démocratie québécoise et du statut juridique du Québec », 2017

Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, « Dossier : Loi 99 », 2017