Un projet de loi à éliminer

Le Parlement du Québec a encore déposé un projet de loi, le numéro 110. Rien d’étonnant puisqu’il ne s’agit pas de son premier qui concerne les conditions de travail de la fonction publique. Or, entre les lignes de celui-ci on perçoit une entaille au Code du travail, laquelle pourrait nuire aux conditions de travail des gens qui travaillent dans les MRC que représente le SFPQ.

Texte par Danie Blais du Service des communications

Le projet de Loi no 110, déposé par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlements des différends dans le secteur municipal », stipule : « La présente loi vise à assurer, dans le processus de détermination des conditions de travail des salariés du secteur municipal, la prise en compte des attentes collectives de ces salariés et des impératifs d’une gestion efficace et efficiente des ressources financières destinées à la prestation des services publics. »

Retenons les mots qui pourraient contenir des pièges : « gestion efficace ».

Le SFPQ demande le retrait total du projet de Loi 110.

Pour reprendre les mots de la chercheuse Pascale Villeneuve-Alain, auteure de « l’Avis du SFPQ sur le projet de Loi 110 », « conformément à son rôle d’acteur social engagé, le SFPQ ne peut que déplorer ce projet de loi, qui vise indéniablement à restreindre le droit de libre négociation collective. Le régime de négociation actuel est encadré par les dispositions du Code du travail. Bien que la majorité des négociations de ce secteur se déroulent sans conflit, la législation actuelle prévoit déjà des dispositions particulières pour établir des balises et un rapport de force “équilibré” lors du recours aux moyens de pression. Il est évident que la création d’un régime d’exception pour les travailleurs municipaux est injuste puisqu’elle vise à restreindre unilatéralement les droits de la partie syndicale. »

Le président général du SFPQ, Christian Daigle, conclut : « Avec le projet de Loi 110 et ses impératifs d’une gestion efficace des ressources financières, le gouvernement aura désormais la mainmise sur tout le processus de négociation des conventions collectives. Parce que c’est lui qui détermine la marge de manœuvre financière des municipalités, donc aussi des MRC, trop facilement il pourra maintenant déclarer que les municipalités et les MRC n’ont plus la capacité de payer pour rémunérer leurs employés. Comme l’a dit madame Villeneuve-Alain, ce projet de loi vise à restreindre les droits de la partie syndicale; il faut le retirer. »

Pour suivre les débats sur le projet de Loi 110 (une fois le Journal des débats de votre choix ouvert, faites une recherche avec le mot clef « syndicat »).

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Négocier de bonne foi

Selon le Code du travail, « tout employeur qui, ayant reçu l’avis prescrit, fait défaut de négocier de bonne foi avec eux une convention collective de travail, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction. » Le SFPQ rappelle que cette obligation de négocier de bonne foi a jadis été créée pour amoindrir le déséquilibre entre les parties négociant, soit le gouvernement et ses employés.